Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE MANDAT DE RECHERCHE


Les présentes conditions générales du mandat sont applicables à tout contrat de Mandat conclu entre NEUVE-OCCAZ AUTOMOBILES et son mandant,dans le cadre de la recherche, la négociation et l'achat, par l'intermédiaire de NEUVE-OCCAZ AUTOMOBILES, au nom et pour le compte du Client, d'un Véhicule Neuf et ou d'occasion tel que décrit dans le Mandat.

Tout Contrat de Mandat adressé par NEUVE-OCCAZ AUTOMOBILES au Client, retourné signé par le Client à NEUVE-OCCAZ AUTOMOBILES, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGM. Le client est informé et accepte que NEUVE-OCCAZ AUOMOBILES négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou dans l'Union Européenne l'achat du véhicule désigné dans notre offre.

Un mandataire automobile est un professionnel de commerce d'automobiles qui agit en qualité d'intermédiaire (mandataire) sous mandat pour le compte de clients (le mandant) et qui négocie en France ou dans toute l'Union Européenne auprès des concessionnaires, fournisseurs et distributeurs automobiles pour acheter des véhicules neufs ou d'occasions à des prix avantageux grâce à des remises assez sensibles.

Notre prestation de service comprend :

-La recherche et le coût de la négociation tarifaire auprès du fournisseur, pour le véhicule, ses équipements et ses options désignés dans notre offre.

-L' accompagnement du client dans les démarches administratifs pour son véhicule.

-L' accompagnement du client dans les démarches de rapatriement de son véhicule dans le pays importateur.

Son coût varie selon la marque, le modèle et la version du véhicule.Son paiement se fait soit par chèque classique ou soit par virement bancaire swift/sepa.

Obligations du mandataire :

Le mandataire s'oblige à rechercher l'objet du contrat, dans l'un des états membre de la CEE Il se charge des différents formalités d'exportation et d'importation, de son immatriculation provisoire, ainsi que de son dossier d'immatriculation. A charge pour le mandant d'aller effectué sa carte grise définitive à la préfecture et d'acheté des plaques.

Paiement du véhicule :

Le véhicule neuf et ou d'occasion est payé par le mandant et par virement bancaire européen swift/sepa  soit à NEUVE-OCCAZ AUTOMOBILES ou directement au fournisseur (Distributeur indépendant de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou dans Union Européenne.

a) Un acompte de 1500 € à 3000€ pour un véhicule neuf sur commande

b) La totalité du prix pour un véhicule neuf et ou d'occasion en stock.

Le paiement devrait intervenir dans les 7 jours suivant la notification de la mise à disposition du véhicule.

Modalités d'acquittement de la TVA

Le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire,par une personne physique non assujettie,d'un moyen de transport neuf doit être effectué auprès du Trésor Public par l’acquéreur (le mandant).Le mandant effectue lui même les démarche pour régler la TVA.

Le montant de la TVA française sur le prix HT du véhicule est donné à titre indicatif. L'administration fiscale française peut changer à tout moment les taux de TVA. Ainsi que les taux des droits et taxes douanières. C'est la date de facture du fournisseur qui est le fait générateur du taux de TVA.

Modalités d'acquittement des droits et taxes à l'importation DOMT-TOM

Le règlement des droits&taxes à l'importation dans les Dom-Tom s’effectuent directement chez le transitaire maritime :

-a) le client règle une première partie de fret maritime directement au transitaire maritime par virement bancaire ou CB.

-b) Une fois le véhicule arrivé dans le pays importateur,le client s' acquitte directement avec le transitaire maritime le reste des frais de fret maritime,d’assurance (si vous avez pris l’assurance du transitaire),des frais de débarquement / dédouanement, et des droits et taxes de douane.

Les taux des droits & taxes de douane sont donné à titre indicatif.L'administration fiscale française peut changer à tout moment les taux des droits et taxes douanières.

La négociation tarifaire auprès du fournisseur nommé comprend :

-Le prix ferme et définitif du véhicule commandé . Toutefois, les fournisseurs se réservant le droit de modifier à tout moment leurs véhicules et leur prix, entre la date de création de l'offre sur notre devis et la date de commande chez lui. Le client aura le choix d'annuler sa commande ou d'en accepter le nouveau prix et/ou la nouvelle configuration.

-Le prix ferme et définitif du véhicule en stock ou en arrivage dans la limite des disponibilités du fournisseur. Si le véhicule est vendu entre la date d’envoi du dossier de prestation de service et sa date de réception, le dossier serait alors annulé et le chèque ou virement correspondant retourné au client.

Clause de rétractation :

Le client dispose du droit de renoncer à sa commande de prestation de service dans le délai de 14 jours francs à compter de la signature du contrat ou du cachet de la Poste si la date de signature est postérieure à l'oblitération postale.

Le client doit notifier sans ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception, à NEUVE-OCCAZ AUTOMOBILES sa volonté de renoncer au contrat de service et ce dans le délai de 14 jours (Art. L121-21-5 du Code de la Consommation). Dès lors que le client aura exercé son droit de rétractation,NEUVE-OCCAZ AUTOMOBILES s'engage à restituer le paiement de la prestation de service dans un délai de 14 jours ouvrés.

NEUVE-OCCAZ AUTOMOBILES ne réalisera sa prestation de service qu'à l'expiration du délai de rétractation et elle ne pourra être tenue responsable de ce que cela pourrait engendrer. À savoir, les changements d'équipements et options, le changement de tarif du fournisseur, l'allongement du délai de livraison moyen annoncé, la vente entre temps du véhicule en stock ou en arrivage.

Le client peut renoncer à son droit de rétractation en le mentionnant sur le contrat de mandat. A réception du dossier complet,NEUVE-OCCAZ AUTOMOBILES traitera la commande immédiatement sans attendre l'expiration du délai. Au-delà du délai de rétractation, toute prestation engagée est due et entraînera de facto l’encaissement total des sommes versées.

Pendant ces 14 jours, NEUVE-OCCAZ AUTOMOBILES se réserve aussi le droit d’annuler la commande et de renvoyer les chèques reçus.